Accueil du site - PAC - AO et DPU - Modalités de la nouvelle aide ovine

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Le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire, a notifié à Bruxelles début août les mesures de mise en œuvre du bilan de santé de la PAC pour son application en 2010.

Vous trouverez en fichiers joints le formulaire de demande et la notice d’explication concernant la nouvelle aide ovine ainsi que le document de suivi et un exemplaire du bordereau à remplir et envoyer à la DDA en cas de perte/vente de brebis éligibles et un exemplaire du bordereau de localisaton.

Pour s’y retrouver :

Ce qui ne change pas rapport à la PB :

  • Dépôt des demandes au plus tard le 31 janvier
  • Eligibilité des brebis : au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, qui ont plus d’un an ou ont mis bas au moins une fois et qui respectent les règles d’identification
  • Période de détention obligatoire de 100 jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes
  • Déclaration de surfaces obligatoire
  • Localisation des animaux
  • Notification des remplacements à la DDEA
  • Situation permettant la reconnaissance de circonstances naturelles ou exceptionnelles (ajout du cas d’attaques par un animal appartenant à une espèce protégée)
  • Paiement à compter du 1er décembre et au plus tard le 30 juin de l’année suivante
  • Présence des documents de suivi de l’élevage :
    — registre « d’identification »
    — document relatif au suivi des animaux

Ce qui change par rapport à la PB :

  • Le seuil de brebis éligibles est fixé à 50 têtes sans plafond
  • Disparition des droits à prime
  • Possibilité de remplacer des brebis par des agnelles, dans la limite de 20% de l’effectif,
    — Sous réserve qu’elles soient nées au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, identifiées au plus tard dans les 7 jours après leur naissance et suivies sur le carnet d’agnelage ou autre document de traçabilité
    — Notification des remplacements à la DDEA
  • Seuil de productivité minimal fixé à 0,5 agneau né /brebis /an ( ou défini en CDOA mais minimum de 0,3 en 2010),
    — Calculé sur l’année n-1 = (nb naissance en n-1) / (nb de brebis mères présentes en n-1)
    — Seuil progressif jusqu’en 2013
    — Pour 2010 : seuil non exclusif – possibilité d’ajuster le nombre de brebis éligibles primées au ratio de productivité au moment du contrôle sur place
    — Contrôle sur pièce justificatif des naissances (type de document non précisé)
    — Conditions particulières pour les installations courant 2009 ou les accroissements de troupeaux
  • Présence des documents de suivi de l’élevage : - document listant toutes les naissances d’agneaux survenues sur l’exploitation durant l’année n-1 - document listant les jeunes animaux remplaçants en cas de remplacements des brebis éligibles par des agnelles
  • Montant : enveloppe de 125 M€
    - Montant unitaire déterminée à l’issue de la campagne, après instruction des dossiers
    - Montant identique entre brebis viande et lait
    - En 2010 :
    — aide de base fixée 21 €
    — majoration fixée à 3 €
    - si dépassement de l’enveloppe : application d’un coefficient stabilisateur sur le montant de l’aide de base
    - si sous-consommation de l’enveloppe :augmentation du montant de la majoration

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